Etat de catastrophe naturelle sécheresse 2020

Par arrêté ministériel du 20 avril 2021, la commune de Vieille Eglise a été reconnue en état de catastrophe naturelle suite aux mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020.

Cet arrêté ministériel INTE211208OA a été publié au Journal Officiel du 7 mai 2021 et si votre bien a subi des dommages vous avez 10 jours (à compter du 7) pour les déclarer à votre assureur.