Arrêté préfectoral n°07-2022-02-08-00003

Arrêté préfectoral n°07-2022-02-08-00003 - IGN -
Autorisation de pénétrer dans les propriétés

publiques et privées


Vous trouverez ci-joint un arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées, au bénéfice de l'IGN, afin de leur permettre de mettre en œuvre leurs missions, ainsi qu'un courrier l'accompagnant.