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Réforme Cat'Nat : loi du 28.12.2021

13/01/2022
La loi portant réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a été promulguée le 28 décembre 2021.



Elle vise essentiellement à mettre fin à l'opacité entourant la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles. Cette opacité était dénoncée depuis plusieurs années par les Élus et les Sinistrés. La nouvelle loi revoit les délais de procédures et d'indemnisation et renforce la prise en charge des Sinistrés. 



Avec le nouveau régime, le délai de dépôt d'un dossier de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par les communes passe ainsi de 18 à 24 mois après la survenance de l'événement.



L'assureur disposera désormais d'un mois, à réception de l'état estimatif ou du rapport d'expertise pour proposer une indemnisation ou une réparation en nature. A partir de l'accord de l'Assuré sur sa proposition d'indemnisation, il aura 21 jours pour verser l'indemnisation à l'Assuré ou 1 mois pour missionner une entreprise pour réaliser les travaux.



Aidasinistre est à l'écoute et à la disposition des Mairies et Collectivités Territoriales pour vous accompagner dans la découverte des éléments de cette réforme et mets à votre disposition une formation spécifique que vous retrouvez sur notre site --> https://www.aidasinistre.fr/formations-sinistres et contactez-nous sur contact@aidasinistre.fr