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Assurance : comment attester d'un sinistre météorologique ?

11/07/2022
Chaque année, les aléas météorologiques sont à l'origine de très nombreux sinistres chez les particuliers mais également sur les biens des collectivités territoriales.  Alors que la garantie Catastrophes Naturelles ne s’applique que pour les sinistres liés à certains risques (inondation, sécheresse géotechnique, vents cycloniques, avalanches, glissements de terrain), moyennant une reconnaissance par arrêté interministériel,  les sinistres provoqués par les risques météorologiques (tempête, grêle, neige…) doivent souvent être justifiés par l’assuré via la fourniture d’un certificat / attestation d’intempérie à la compagnies d'assurance.



Les particuliers comme les collectivités territoriales, ne peuvent bénéficier d'une indemnisation de la part de leur assureur que s’ils ont souscrit une assurance multirisque ou d'une assurance tous risques pour les véhicules. Aussi, avant de signer un contrat, il convient de s’assurer que les risques sont couverts selon la zone géographique au sein de laquelle vous vous trouvez. Les aléas devant être couverts sont les suivants :

  • chutes de grêle

  • chutes de neige

  • coup de vent / tempête

  • foudre

  • gel

  • fortes pluies


Si l’assuré ne bénéficie pas d'un contrat multirisque habitation ou d'une assurance auto tous risques, il est nécessaire de se renseigner auprès de votre assureur afin de savoir si le contrat souscrit couvre bien ces risques. Si ce n'est pas le cas, inutile de commander un certificat d'intempérie car aucune indemnisation ne pourra être faite.



Que contient le certificat d’intempérie ?



Le certificat d’intempérie est un document qui est demandé par l'assureur et qui vise à lui prouver que le sinistre survenu a bien été causé par des aléas météorologiques violents et surtout que les valeurs de l'aléa en cause dans le sinistre atteint bien les seuils contractuels prévus par le contrat. Ainsi, pour le vent par exemple, les sinistres ne sont pris en charge que si les rafales ont atteint 90 ou 100 km/h en fonction des assureurs.



Seuls peuvent fournir cette attestation les services de Météo-France ou les entreprises ayant la possibilité d’obtenir les données météorologiques.

L’attestation, qui est payante (mais rembourser par l’assureur si le sinistre est pris en charge), comprend :


  • une description précise des conditions météorologiques qui prévalaient le jour du sinistre

  • la ou les mesures relevée(s) à la station de mesure la plus proche du lieu du sinistre

  • éventuellement un commentaire d'expertise

  • la carte de vigilance météorologique du jour du sinistre (à si la vigilance était orange ou rouge)

  • une copie d’écran des données brutes



Ce document n’est généralement exigé par les compagnies qu’en cas d'événements pour lesquels il pourrait y avoir un doute quant aux valeurs atteintes. Ainsi, une forte tempête tempérée qui toucherait plusieurs régions ne donne souvent pas lieu à des demandes de certificat d'intempérie de la part des assureurs contrairement à un épisode d'orage violent, un coup de vent localisé ou des chutes de grêle.



Les données utilisées pour réaliser le certificat d'intempéries proviennent de stations de mesure certifiées (celles du réseau Météo France) et la rédaction du document est confiée à un météorologue expérimenté.



Une collectivité territoriale peut-elle délivrer une attestation d’intempéries à ses administrés ?



Les administrations sont tenues à une obligation de communication des documents administratifs, existants et achevés dont elles disposent. Le livre III du Code des relations entre le public et l’administration, issu des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, n’impose cependant pas aux communes de créer un document afin de répondre à la demande d’un administré. Aucun texte n’impose et n’habilite la commune à délivrer de telles attestations d’intempéries. Une commune n’a donc aucune obligation de délivrer une attestation d’intempéries demandée par ses administrés.

Cependant, le certificat d’intempérie n’étant pas nominatifs et étant valable pour une commune entière, rien n’empêche une collectivité locale de commander un certificat d’intempérie en son nom afin de le distribuer à ses administrés sinistrés, leur évitant ainsi des frais supplémentaires.



Aidasinistre vous accompagne pour obtenir vos certificats d'intempéries le plus rapidement possible.