Animaux Errants

La loi impose aux communes d’envoyer en fourrière les animaux errants.
Nous aimons nos compagnons à quatre pattes. Surveillons les !!

RAPPEL : Article L211-19-1 du Code Rural
Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés, ou tenus en captivité.

En application de l’article R.412-44 du Code de la Route, la divagation sur la voie publique d’un animal domestique, après constatation par l’autorité municipale ou la Gendarmerie, est sanctionnée par autant de contraventions de la 2ème classe d’un montant de 150 €, qu’il y a d’animaux en divagation.

A ce titre, la mairie a publié un arrêté municipal :

http://fleeinfo.fr/wp-content/uploads/2023/03/14-2023-divagation-chien.pdf