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Présence d’un conciliateur de justice à France Services

25/05/2022
Toujours dans un souci de développement de l’offre de services proposés, la Mairie accueillera, à partir du mois de Juin, au sein de France Services, un conciliateur de justice, Monsieur Serge FIGON.



Une conciliation de justice, qu’est-ce que c’est ?



La conciliation permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties ou plus, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. La conciliation est menée par un conciliateur de justice, qui est un auxiliaire assermenté et bénévole. En outre, elle permet d’éviter un procès aux deux parties.



Un passage obligé lorsqu’un litige surgit :



La conciliation de justice est obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 euros ou lorsque la nature du litige l’impose (ex : bornage, distance des plantations, certaines servitudes...).

Elle peut intervenir en dehors de tout procès, ou devant un juge ou être déléguée à un conciliateur de justice. Elle concerne uniquement les litiges en matière civile.



Comment saisir le conciliateur de justice ? :

  • En vous adressant à France Services qui fera le lien avec le conciliateur et vous proposera un rendez-vous.

  • Au Tribunal du Puy-en-Velay

  • Auprès d’un juge.

  • En ligne, sur le site concilateurs.fr