Brûlage des déchets verts et écobuage

Résumé réglementation brûlage déchets verts et écobuage (Courrier adressé aux Maires)
Déchets verts :

L’article R.541-8 du Code de l’environnement classe les déchets verts (feuilles mortes, taille diverses, élagage, tontes) dans la catégorie des déchets ménagers.

L’article 84 du Règlement sanitaire départemental ; Interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers et ceci toute l’année.

Solution à adopter; Élimination de ces déchets verts par transport en déchetterie , compostage , ou broyage pour paillage au jardin fleurs etc.

Sanction ; Tout contrevenant à cette réglementation, s’expose à une amende de 3e classe pouvant atteindre 450 € conformément à l’article 165 du Règlement sanitaire départemental.

Écobuage : (Brûlage de végétaux sur pied); Arrêté n°SIDPC 2016-04 du 13mai 2016, relatif à la protection contre l’incendie.
Interdiction du 1er octobre au 29 février ; pour les personnes autre que les propriétaires ou fermiers de terrains boisés ou non, de faire du feu à moins de 200m des bois, forêts.
Interdiction du 1er mars au 31mai  à toute personne y compris propriétaires ou fermiers de procéder à un brûlage de végétaux sur pied à moins de 200m des bois, forêts, sans autorisation du Maire.
Interdiction du 1er juin au 30 septembre ; A toute personne y compris propriétaires ou fermiers de procéder à un brûlage de végétaux sur pied à moins de 200m des bois, forêts, sans dérogation exceptionnelle du Préfet.

Sanction ; tout contrevenant à cette réglementation, s’expose à une amende de 4e classe de 135€ pouvant atteindre 750€ conformément à l’article R 163-2 du Code forestier.