RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
La commune de Bessamorel est reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 01/04/2022 au 30/09/2022.
arrêté N°IOME2407755A du 19 mars 2024 publié au Journal officiel le dimanche 7 avril 2024
Les personnes qui ont subi des dommages disposent d'un délai de 30 jours à compter du 7 avril 2024 pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs compagnies d'assurance
arrêté N°IOME2407755A du 19 mars 2024 publié au Journal officiel le dimanche 7 avril 2024
Les personnes qui ont subi des dommages disposent d'un délai de 30 jours à compter du 7 avril 2024 pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs compagnies d'assurance
