Rappel : Animaux en divagation
Un animal errant seul et non identifié est considéré comme en état de divagation.
La divagation d'un animal domestique (ou l'errance) est interdite en France.
Il est sous la responsabilité de son propriétaire.
Le propriétaire d'un animal de compagnie a de nombreux devoirs envers ce dernier : le gîte, le couvert, un bon traitement général, des soins appropriés, une identification au registre national… À ces devoirs s'ajoute celui de ne pas laisser son compagnon à quatre pattes divaguer.
La divagation d'un animal domestique : quelle définition légale ?
En France, la loi définit l'état de divagation des chiens et des chats domestiques dans l'article L211-23 du Code rural et de la pêche maritime. Ainsi, le chien est considéré comme errant s'il n'est pas sous la surveillance de son maître ou responsable, éloigné de plus de 100 mètres et hors de portée de tout rappel sonore. Seuls les chiens de chasse et de troupeau font exception durant leur temps de travail.
De son côté, le chat est considéré en divagation s'il est trouvé sans identification (tatouage ou puce électronique) éloigné de plus de 200 mètres de toute habitation ou de plus d'un kilomètre de son domicile et non surveillé par son maître.
Selon l’article L211-19-1, il est "interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité".
Que risque mon animal pris en état d'errance ?
D'après les articles L211-20 à L211-27 du même Code rural et de la pêche maritime, les animaux errants sur la voie publique ou sur un terrain privé autre que celui du propriétaire sont capturés par les autorités. Ils sont ensuite emmenés en fourrière où ils seront gardés durant le délai légal de huit jours. Pendant ce temps, l'identification de l'animal est vérifiée et le propriétaire recherché. Si ce dernier reste inconnu ou refuse de venir récupérer son animal dans les délais légaux, le chien ou le chat est considéré comme abandonné. Il sera cédé gratuitement à une association locale, mis en vente ou euthanasié.
Quels risques en tant que propriétaire d'un animal divagant ?
Laisser son chien divaguer sur la voie publique peut faire l’objet d’une contravention de 2ème classe dont le montant s’élève à 150€. De plus, l’abandon est réprimé par l’article 521-1 du Code Pénal ; le contrevenant est passible d’une amende de 30 000€ et de 2 ans d’emprisonnement.
Le coût de la mise en fourrière d'un animal errant est à la charge du propriétaire. La somme peut atteindre plusieurs centaines d'euros en comptant les frais de capture et les frais de garde pendant les huit jours réglementaires. Selon l'article L211-24, "en cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire.
Par ailleurs, le propriétaire est responsable des dégâts éventuels occasionnés par son animal de compagnie. Si, pendant sa période de divagation, votre chien ou chat a saccagé des cultures, un poulailler ou n'importe quelle propriété d'autrui, s'il a blessé une personne ou provoqué un accident, vous serez légalement et financièrement responsable.
La divagation d'un animal domestique (ou l'errance) est interdite en France.
Il est sous la responsabilité de son propriétaire.
Le propriétaire d'un animal de compagnie a de nombreux devoirs envers ce dernier : le gîte, le couvert, un bon traitement général, des soins appropriés, une identification au registre national… À ces devoirs s'ajoute celui de ne pas laisser son compagnon à quatre pattes divaguer.
La divagation d'un animal domestique : quelle définition légale ?
En France, la loi définit l'état de divagation des chiens et des chats domestiques dans l'article L211-23 du Code rural et de la pêche maritime. Ainsi, le chien est considéré comme errant s'il n'est pas sous la surveillance de son maître ou responsable, éloigné de plus de 100 mètres et hors de portée de tout rappel sonore. Seuls les chiens de chasse et de troupeau font exception durant leur temps de travail.
De son côté, le chat est considéré en divagation s'il est trouvé sans identification (tatouage ou puce électronique) éloigné de plus de 200 mètres de toute habitation ou de plus d'un kilomètre de son domicile et non surveillé par son maître.
Selon l’article L211-19-1, il est "interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité".
Que risque mon animal pris en état d'errance ?
D'après les articles L211-20 à L211-27 du même Code rural et de la pêche maritime, les animaux errants sur la voie publique ou sur un terrain privé autre que celui du propriétaire sont capturés par les autorités. Ils sont ensuite emmenés en fourrière où ils seront gardés durant le délai légal de huit jours. Pendant ce temps, l'identification de l'animal est vérifiée et le propriétaire recherché. Si ce dernier reste inconnu ou refuse de venir récupérer son animal dans les délais légaux, le chien ou le chat est considéré comme abandonné. Il sera cédé gratuitement à une association locale, mis en vente ou euthanasié.
Quels risques en tant que propriétaire d'un animal divagant ?
Laisser son chien divaguer sur la voie publique peut faire l’objet d’une contravention de 2ème classe dont le montant s’élève à 150€. De plus, l’abandon est réprimé par l’article 521-1 du Code Pénal ; le contrevenant est passible d’une amende de 30 000€ et de 2 ans d’emprisonnement.
Le coût de la mise en fourrière d'un animal errant est à la charge du propriétaire. La somme peut atteindre plusieurs centaines d'euros en comptant les frais de capture et les frais de garde pendant les huit jours réglementaires. Selon l'article L211-24, "en cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire.
Par ailleurs, le propriétaire est responsable des dégâts éventuels occasionnés par son animal de compagnie. Si, pendant sa période de divagation, votre chien ou chat a saccagé des cultures, un poulailler ou n'importe quelle propriété d'autrui, s'il a blessé une personne ou provoqué un accident, vous serez légalement et financièrement responsable.
