INFO DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROPRIETAIRES FONCIERS: nouvelle obligation de déclaration
Comme vous le savez, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée pour l’ensemble des ménages.
En revanche, les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont en revanche maintenues et font l’objet d’une nouvelle obligation déclarative est mise en place.
Chaque propriétaire est concerné par cette nouvelle déclaration.
Pas de panique… cette obligation est simple à faire!
Connectez-vos à votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr, puis aller dans l’onglet « biens immobiliers ». Les données d’occupation connues des services fiscaux sont préremplies. Il convient donc de vous assurer que les informations sont justes et de les valider (dans le cas contraire, vous devez les corriger).
Après cette première déclaration, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration de votre part.
Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour valider les informations.
Besoin d’assistance? Vous pouvez appeler le 0 809 401 401 ou prendre rendez-vous pour l’une des permanences France Services mobile notre territoire pour un accompagnement personnalisé.
. France Services Mobile de la Communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire au 06 77 50 73 59
. France Services Boulleret 02 48 72 40 93
. France Services Saint-Satur 02 48 78 22 19
Comme vous le savez, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée pour l’ensemble des ménages.
En revanche, les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont en revanche maintenues et font l’objet d’une nouvelle obligation déclarative est mise en place.
Chaque propriétaire est concerné par cette nouvelle déclaration.
Pas de panique… cette obligation est simple à faire!
Connectez-vos à votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr, puis aller dans l’onglet « biens immobiliers ». Les données d’occupation connues des services fiscaux sont préremplies. Il convient donc de vous assurer que les informations sont justes et de les valider (dans le cas contraire, vous devez les corriger).
Après cette première déclaration, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration de votre part.
Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour valider les informations.
Besoin d’assistance? Vous pouvez appeler le 0 809 401 401 ou prendre rendez-vous pour l’une des permanences France Services mobile notre territoire pour un accompagnement personnalisé.
. France Services Mobile de la Communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire au 06 77 50 73 59
. France Services Boulleret 02 48 72 40 93
. France Services Saint-Satur 02 48 78 22 19
